Ordonnance du 1er juillet 1943 amnistiant les communistes condamnés pendant la guerre de 1939-1940 pour leur engagement en faveur de la Paix avec l'Allemagne nazie


Ordonnance du 1er juillet 1943
portant amnistie

Le Comité français de la Libération nationale,

Vu l'ordonnance, en date du 3 juin 1943, portant institution du Comité français de la Libération nationale,

Vu le décret, en date du 7 juin 1943, portant création des Commissariats du Comité français de la Libération nationale,

Ordonne :

Article Premier. - Le décret-loi du 26 septembre 1939 et l'acte de l'autorité de fait se disant « Gouvernement de l'Etat français » en date du 14 août 1941 sont abrogés.

Art. 2. - Sont amnistiés :
1° - toutes les infractions prévues par le décret-loi du 26 septembre 1939;
2° - tous les délits de reconstitution des partis, associations, organisations ou groupements qui s'y rattachent dont la dissolution a été prononcée par l'article 2 du décret-loi du 26 septembre 1939;
3° - toutes les infractions pénales déférées en exécution de l'article 1er de l'acte de l'autorité de fait se disant « Gouvernement de l'Etat français » en date du 14 août 1941 aux sections spéciales instituées auprès des tribunaux militaires ou maritimes ou des cours d'appel.

Art. 3. - La présente ordonnance sera exécutée comme loi.

Alger, le 1er juillet 1943.

GIRAUD    DE GAULLE.

Par le Comité français de la Libération nationale :

Le commissaire à l'intérieur,
A. PHILIP.

(Journal officiel de la République française (Alger) du 1er juillet 1943)
Co-présidé par le Général de Gaulle et le Général Giraud, le Comité français de la Libération nationale a été constitué à Alger le 3 juin 1943. Sa souveraineté s'exerçait alors sur une partie de l'empire français et notamment sur l'Afrique du Nord qui s'était émancipée de Vichy après le débarquement américain de novembre 1942.

Parmi les premiers textes adoptés par ce nouveau pouvoir, une "ordonnance du 1er juillet 1943 portant amnistie".

Cette ordonnance abroge un texte de la IIIe République - le décret-loi du 26 septembre 1939 prononçant la dissolution du Parti communiste français - et un texte de l'Etat français - la loi 14 août 1941 instituant des Sections spéciales auprès des tribunaux militaires et maritimes et des cours d'appel pour réprimer l'activité communiste.

En outre, elle efface toutes les condamnations prononcées sur la base de ces deux textes. Sont donc amnistiées toutes les personnes qui ont été condamnées depuis septembre 1939 pour une activité communiste.

Loi d'amnistie du Parti communiste, l'ordonnance du 1er juillet 1943 couvre trois périodes bien distinctes :

1) Guerre franco-allemande (septembre 1939 - juin 1940).

Les communistes ont été condamnés par les tribunaux de la République entre septembre 1939 et juin 1940 sur la base du décret-loi du 26 septembre 1939 en raison de leur engagement en faveur de la Paix avec l'Allemagne nazie.

Un exemple : la condamnation des députés communistes.

En avril 1940, les députés communistes ont été condamnés à 5 ans de prison ferme pour une lettre d'octobre 1939 dans laquelle ils demandaient au président Herriot d'organiser une délibération du Parlement sur la Paix.

Cette position pacifiste a d'ailleurs été confirmée avec conviction par François Billoux dans la déclaration qu'il a faite au nom de ses co-accusés le dernier jour du procès :

"Nous sommes poursuivis parce que nous nous sommes dressés et que nous dressons avec la dernière énergie contre la guerre impérialiste qui sévit sur notre pays, parce que nous appelons le peuple à exiger qu'il y soit mis fin par la paix, parce que nous indiquons au peuple de France le moyen de rendre notre pays libre et heureux. [...]
Communistes français. Avec Maurice Thorez, André Marty, Jacques Duclos, et tous nos amis co-inculpés, nous travaillons à la libération de notre pays.
Nous voulons le débarrasser de la guerre.
Nous appelons le peuple à imposer la paix."

Incarcérés à Paris, les députés communistes ont été transférés à la prison du Puy-en-Velay en juin 1940 où ils sont restés détenus jusqu'en mars 1941 et la décision de Vichy de les envoyés à Maison-Carré en Algérie. Ils ont été libérés en février 1943 après deux événements majeurs : l'entrée des communistes dans la Résistance en juin 1941 et le débarquement américain de novembre 1942. De fait, ils ont été les premiers à bénéficier de l'amnistie du 1er juillet 1943.

On notera la primauté du politique sur le juridique puisque que leur libération a précédé leur amnistie.

2) Etat français (juillet 1940 - juin 1941).

Institué le 11 juillet 1940 par le Maréchal Pétain, l'Etat français s'est appuyé sur le décret-loi du 26 septembre 1939 pour réprimer les communistes. Toutefois, Vichy ne les a pas réprimé parce qu'ils combattaient les Allemands mais parce qu'ils appelaient au renversement du Maréchal Pétain accusé d'être le représentant des oligarchies capitalistes responsables de la guerre. Le Parti communiste défendait alors sur le plan intérieur la Révolution socialiste et sur le plan extérieur la Paix avec l'Allemagne nazie... comme le Maréchal Pétain.

3) Etat français (après juin 1941).

Le Parti communiste s'est engagé dans la lutte armée après le 22 juin 1941 et l'invasion de l'URSS par les armée allemandes. Première manifestation de cet engagement : l'exécution de l'aspirant Moser par un militant des Jeunesses communistes le 21 août 1941 à Paris. 

En réaction, Vichy a institué des Section spéciales auprès des tribunaux militaires et maritimes et des cours d'appel avec la mission de réprimer l'activité communiste.

Cette juridiction d'exception visant spécifiquement la Résistance communiste avait pour base juridique la loi du 14 août 1941. Ce texte antidaté a été publié au Journal officiel du 23 août 1941

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