Ordonnance du 1er juillet 1943 abrogeant le décret-loi du 26 septembre 1939


Ordonnance du 1er juillet 1943
abrogeant
 le décret-loi du 26 septembre 1939 portant dissolution des organisations communistes 
et la loi du 14 août 1941 réprimant l'activité communiste et anarchiste, 
et amnistiant 
diverses infractions se rapportant aux activités communistes


Le Comité français de la Libération nationale,

Vu l'ordonnance, en date du 3 juin 1943, portant institution du Comité français de la Libération nationale,

Vu le décret, en date du 7 juin 1943, portant création des Commissariats du Comité français de la Libération nationale,

Ordonne :

Article Premier. - Le décret-loi du 26 septembre 1939 et l'acte de l'autorité de fait se disant « Gouvernement de l'Etat français » en date du 14 août 1941 sont abrogés.

Art. 2. - Sont amnistiés :
1° - toutes les infractions prévues par le décret-loi du 26 septembre 1939;
2° - tous les délits de reconstitution des partis, associations, organisations ou groupements qui s'y rattachent dont la dissolution a été prononcée par l'article 2 du décret-loi du 26 septembre 1939;
3° - toutes les infractions pénales déférées en exécution de l'article 1er de l'acte de l'autorité de fait se disant « Gouvernement de l'Etat français » en date du 14 août 1941 aux sections spéciales instituées auprès des tribunaux militaires ou maritimes ou des cours d'appel.

Art. 3. - La présente ordonnance sera exécutée comme loi.

Alger, le 1er juillet 1943.

Par le Comité français de la Libération nationale : H. GIRAUD    C. DE GAULLE.

Le commissaire à l'intérieur, A. PHILIP.

Le commissaire à la justice, à l'éducation nationale et à la santé publique, J. ABADIE.

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