Décret-loi du 26 septembre 1939 prononçant la dissolution des organisations communistes


Décret-loi du 26 septembre 1939 
prononçant la dissolution des organisations communistes

Le Président de la République française,

Sur le rapport du président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre et des affaires étrangères, du vice-président du conseil, des ministres des finances, de l'intérieur, de la marine, de l'air, des travaux publics, du travail, de l'agriculture, du garde des sceaux, ministre de la justice, des ministres de l'éducation nationale, du blocus, des anciens combattants et pensionnés, de l'armement, de la marine marchande, du commerce, des colonies, des postes, télégraphes et téléphones et de la santé publique,

Vu la loi du 19 mars 1939 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux,

Le conseil des ministres entendu,

Décrète:

Article 1er. Est interdite, sous quelque forme qu'elle se présente, toute activité ayant directement ou indirectement pour objet de propager les mots d'ordre émanant ou relevant de la Troisième Internationale communiste ou d'organismes contrôlés en fait par cette Troisième Internationale.

Art. 2. Sont dissous de plein droit le parti communiste (S. F. I. C.), toute association, toute organisation ou tout groupement de fait qui s'y rattachent et tous ceux qui, affiliés ou non à ce parti, se conforment dans l'exercice de leur activité à des mots d'ordre relevant de la Troisième Internationale communiste ou d'organismes contrôlés en fait par cette Troisième Internationale.
Des arrêtés du ministre de l'intérieur fixeront en tant que de besoin les conditions de liquidation des biens des organismes dissous.

Art. 3. Sont interdites la publication, la circulation, la distribution, l'offre publique, la mise en vente, l'exposition aux regards du public et la détention en vue de la distribution, de l'offre, de la vente ou de l'exposition des écrits, périodiques ou non, des dessins et, d'une façon générale, de tout matériel de diffusion tendant à propager les mots d'ordre de la Troisième Internationale ou des organismes qui s'y rattachent.

Art. 4. Sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 29 juillet 1939, relatif à la sûreté extérieure de l'Etat, les infractions au présent décret sont punies d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 100 à 5 000 francs. Les peines prévues à l'article 42 du Code pénal pourront être prononcées par le tribunal.

Art. 5. Le présent décret est applicable à l'Algérie et aux colonies.

Art. 6. Le présent décret, qui entrera immédiatement en vigueur, sera soumis à la ratification des Chambres dans les conditions fixées par la loi du 19 mars 1939.

Art. 7. Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre et des affaires étrangères, le vice-président du conseil, les ministres des finances, de l'intérieur, de la marine militaire, de l'air, des travaux publics, du travail, de l'agriculture, le garde des sceaux, ministre de la justice, les ministres de l'éducation nationale, du blocus, des anciens combattants et pensionnés, de l'armement, de la marine marchande, du commerce, des colonies, des postes, télégraphes et téléphones, de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 26 septembre 1939.


Par le Président de la République : ALBERT LEBRUN.

Le président du conseil, 
ministre de la défense nationale et de la guerre
et des affaires étrangères,
ÉDOUARD DALADIER.

Le vice-président du conseil,
CAMILLE CHAUTEMPS.

Le ministre des finances,
PAUL REYNAUD.

Le ministre de l'intérieur,
ALBERT SARRAUT.

Le ministre de la marine,
C. CAMPINCHI.

Le ministre de l'air,
GUY LA CHAMBRE.

Le ministre des travaux publics,
A. DE MONZIE.

Le ministre du travail,
CHARLES POMARET.

Le ministre de l'agriculture,
HENRI QUEUILLE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
GEORGES BONNET.

Le ministre de l'éducation nationale,
YVON DELBOS.

Le ministre du blocus,
GEORGES PERNOT.

Le ministre des anciens combattants et pensionnés,
RENÉ BESSE.

Le ministre de l'armement,
RAOUL DAUTRY.

Le ministre de la marine marchande,
A. RIO.

Le ministre du commerce,
FERNAND GENTIN.

Le ministre des colonies,
GEORGES MANDEL.

Le ministre des postes, télégraphes et téléphones,
JULES JULIEN. [NdB : Alfred JULES-JULIEN]

Le ministre de la santé publique,
MARC RUCART.

(Journal officiel du 27 septembre 1939).

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