Décret-loi du 20 janvier 1940 complétant le décret-loi du 1er septembre 1939


Décret-loi du 20 janvier 1940
complétant le décret-loi du 1er septembre 1939
 réprimant la publication d'informations de nature à exercer 
une influence fâcheuse sur l'esprit de l'armée et des populations

Le Président de la République française,

Sur le rapport du président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre et des affaires étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,

Vu le décret du 1er septembre 1939 réprimant la publication d'informations de nature à exercer une influence fâcheuse sur l'esprit de l'armée et des population;

Vu la loi du 8 décembre 1939 modifiant l'article 36 de la loi du 11 juillet 1938;

Le conseil des ministres entendu;

Décrète :

Article premier. - Le décret du 1er septembre 1939 réprimant la publication d'informations de nature à exercer une influence fâcheuse sur l'esprit de l'armée et des populations est complété ainsi qu'il suit :
« Art. 2 bis. - Si les discours ou propos, cris ou menaces, écrits, imprimés, placards ou affiches, visés à l'article 1er ci-dessus, sans présenter le caractère d'une information, sont, néanmoins, de nature à favoriser les entreprises d'une puissance étrangère contre la France, ou à exercer une influence fâcheuse sur l'esprit de l'armée et des populations, la peine sera de un mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 50 à 5 000 francs ».

Art. 2. - Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre et des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera soumis à la ratification des chambres, conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1939.

Fait à Paris, le 20 janvier 1940.

Par le Président de la République : ALBERT LEBRUN.

Le président du conseil,
ministre de la défense nationale et de la guerre,
et des affaires étrangères,
Edouard DALADIER.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Georges BQNNET.

Le ministre de l'intérieur,
Albert SARRAUT.


RAPPORT
AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


Paris, le 20 janvier 1940.

                       Monsieur le Président,

Le décret du 1er septembre 1939 réprimant la publication d'informations de nature à exercer une influence fâcheuse sur l'esprit de l'armée et des populations permet malaisément, suivant une interprétation qui en a été donnée par plusieurs arrêts récents, de sanctionner certains propos séditieux d'ordre purement subjectif, qui, sans constituer l'affirmation objective d'un fait précis, ni présenter en eux mêmes et par eux seuls le caractère juridique d'un « acte » nuisible à la défense nationale, ne sont pas moins susceptibles d'exercer sur le moral de la population ou de l'armée une influence néfaste, et de favoriser les entreprises de l'ennemi.

Il est nécessaire cependant de sanctionner de tels propos et l'objet du présent texte est d'instituer, en vue de leur répression, des pénalités qui, tout en étant plus faibles que celles qui frappent la publication d'informations défaitistes, n'en seront pas moins efficaces.

Il convient de. préciser que la nouvelle disposition envisagée ne saurait avoir pour but, dans un pays comme le nôtre, de s'opposer à toute interprétation des événements, de supprimer toute libre manifestation d'opinion.

Ce que nous entendons réprimer, ce sont ces fausses assertions qui, se présentant comme la manifestation d'opinions personnelles, correspondent en réalité aux mots d'ordre de la propagande ennemie et qui, exprimées publiquement, marquent, chez leurs auteurs, l'intention caractérisée de nuire à la défense nationale en portant atteinte au moral de l'armée ou des populations.

Nous avons l'honneur, en conséquence, de vous soumettre le texte ci-joint, avec l'espoir qu'il rencontrera votre haute approbation..

Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de notre respectueux dévouement.

Le président du conseil, 
ministre de la défense nationale et de la guerre, 
et des affaires étrangères,
ÉDOUARD DALADIER.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Georges BQNNET.

Le ministre de l'intérieur,
Albert SARRAUT.

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