Décret-loi du 1er septembre 1939 relatif à la publication d'informations de nature à favoriser l'ennemi


Décret-loi du 1er septembre 1939
 réprimant la publication d'informations de nature à favoriser l'ennemi 
ou à exercer une influence fâcheuse sur l'esprit de l'armée et des populations

Le Président de la République française,

Sur le rapport du président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,

Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la presse;

Vu la loi du 9 août 1849 sur l'état de siège, modifiée par la loi du 27 avril 1916 et par le décret du 1er septembre 1939;

Vu le décret du 29 juillet 1939 sur la sûreté extérieure de l'Etat;

Vu la loi du 19 mars 1939 accordant au gouvernement des pouvoirs spéciaux;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète : 

Art. 1er.- Dès que la mobilisation générale est décrétée, il est interdit de publier, par l'un des moyens énumérés à l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, toute information de nature à favoriser les entreprises d'une puissance étrangère contre la France, ou exercer une influence fâcheuse sur l'esprit de l'armée et des populations.

Art. 2.- Sous réserve des dispositions spéciales prévues en matière d'état de siège, les infractions aux dispositions de l'article précédent sont déférées aux tribunux correctionnels et punies d'un emprisonnement d'un an à dix ans et d'une amende de 1.000 à 10.000 fr.

Art. 3.- Le présent décret cessera d'être en vigueur à la date qui sera fixée par décret. Il sera soumis à la ratification des Chambres, conformément à la loi du 19 mars 1939.

Art. 4.- Le président du conseil, mistre de la défense nationale et de la guerre, le garde des sceaux, ministre de la justice. et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui recevra exécution immédiate.

Fait à Paris, le 1er septembre 1939.

Par le Président de la République : ALBERT LEBRUN.

Le président du conseil,
ministre le la défense nationale et de la guerre,
EDOUARD DALADIER.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PAUL MARCHANDEAU.

Le ministre de l'intérieur,
ALBERT SARRAUT.

(Journal officiel du 5 septembre 1939 p. 1102-1103)
Le décret-loi du 20 janvier 1940 ajoutera au décret-loi du 1 septembre 1939 un "article 2 bis" qui stipule que :
"Si les discours ou propos, cris ou menaces, écrits, imprimés, placards ou affiches, visés à l'article 1er ci-dessus, sans présenter le caractère d'une information, sont, néanmoins, de nature à favo­riser les entreprises d'une puissance étrangère contre la France, ou à exercer une influence fâcheuse sur l'esprit de l'armée et des populations, la peine sera de un mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 50 à 5 000 francs."


RAPPORT
AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


Paris, le 1er septembre 1939.

                       Monsieur le Président,

La législation actuellement en vigueur pour le temps de guerre ne permet pas d'atteindre les individus responsables de la publication d'informations de nature à favoriser l'ennemi ou à exercer une influence fâcheuse sur l'esprit de l'armée et des populations.

Il a paru nécessaire de remédier à cette lacune par des dispositions qui s'inspirent de celles qui étaient contenues dans la loi du 5 août 1914 réprimant les indiscrétions de la presse en temps de guerre, laquelle a cessé d'être en vigueur.

Tel est l'objet du présent projet de décret, que nous estimons entrer dans le cadre de la loi du 19 mars 1939 autorisant le Gouvernement à prendre, par décrets délibérés en conseil des ministres, les mesures nécessaires à la défense du pays, et que nous avons l'honneur de soumettre à votre signature si, toutefois, vous en approuvez les dispositions.

Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de notre respectueux dévouement.

Le président du conseil, 
ministre de la défense nationale et de la guerre,
ÉDOUARD DALADIER.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PAUL MARCHANDEAU.

Le ministre de l'intérieur,
ALBERT SARRAUT.

(Journal officiel du 5 septembre 1939 p. 1102-1103)

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