Pacte d'assistance mutuelle soviéto-estonien du 28 septembre 1939


Pacte d'assistance mutuelle 
sovieto-estonien du 28 septembre 1939

Le Président de la République d'Estonie d'une part, et
La Présidence du Conseil suprême de l'Union des Républiques Soviétiques Socialistes, d'autre part,
Dans le dessein de développer les relations amicales établies par le Traité de Paix du 2 février 1920 et basées sur la reconnaissance de l'existence étatique indépendante et sur la non-immixtion dans les affaires intérieures de l'autre Partie contractante;
Reconnaissant que le Traité de Paix du 2 février 1920 et le Traité de non-agression et de règlement pacifique des conflits du 4 mai 1932 constituent toujours le fondement solide de leurs rapports et obligations réciproques;
Convaincus qu'il est dans l'intérêt des deux Parties contractantes de déterminer les conditions exactes de la consolidation de leur sécurité mutuelle;
Ont estimé nécessaire de conclure entre eux le Pacte d'assistance mutuelle ci-après et ont, à cet effet, désigné pour leurs plénipotentiaires :

Le Président de la République d'Estonie :
M. Karl SELTER, ministre des Affaires étrangères;
La Présidence du Conseil suprême de l'Union des Républiques Soviétiques Socialistes :
M. V.M. MOLOTOV, président du Conseil des commissaires du peuple et commissaire du peuple aux Affaires étrangères;

Lesquels sont convenus de ce qui suit :

Article premier

Les deux Parties contractantes s'engagent à se donner mutuellement toute assistance, y compris l'assistance militaire, dans le cas d'agression directe ou de menace d'agression de la part d'une grande Puissance européenne contre les frontières maritimes des Parties contractantes dans la mer Baltique, ou contre leurs frontières terrestres à travers le territoire de la République de Lettonie, ainsi que contre les bases prévues à l'article III.

Article II

L'Union des Républiques Soviétiques Socialistes s'engage à secourir, à des conditions avantageuses, l'armée estonienne, en lui fournissant des armements et autres matériels de guerre.

Article III

La République d'Estonie assure à l'Union soviétique le droit d'avoir sur les îles estoniennes de Saaremaa et de Hiiumaa et dans la ville de Paldiski des bases pour la marine militaire et quelques aérodromes pour [les] forces aériennes, à titre de bail à prix raisonnable. Les emplacements précis des bases et des aérodromes seront assignés et leurs lignes de démarcation arrêtées d'un commun accord.
En vue de la défense des bases de la marine militaire et des aérodromes, l'Union des Républiques Soviétiques Socialistes aura le droit d'entretenir à ses frais dans les zones assignées pour les bases et aérodromes, en quantité strictement limitée des forces armées de terre et aériennes soviétiques, dont le nombre maximum sera fixé par un accord spécial.

Article IV

Les deux Parties contractantes s'engagent à ne pas conclure d'alliance et à ne pas participer à des coalitions qui seraient dirigées contre l'une des deux Parties contractantes.

Article V

La mise en œuvre du présent pacte ne pourra, dans aucune mesure, porter atteinte aux droits souverains des Parties contractantes, et surtout à leur système économique et structure étatique.
Les zones assignées pour les bases et aérodromes (article III) restent territoire de la République d'Estonie.

Article VI

Le présent pacte entrera en vigueur à la date de l'échange des instruments de ratification. L'échange de ces instruments aura lieu à Tallinn dans les six jours à compter du jour de la signature du présent pacte.
La durée de validité du présent pacte sera de dix ans, étant entendu toutefois que, si ni l'une ni l'autre des Parties contractantes ne juge nécessaire de le dénoncer un an avant l'expiration de ladite période, ses effets se prorogeront automatiquement pour une période ultérieure de cinq ans.

Article VII

Le présent pacte est établi en deux originaux, rédigés en langues estonienne et russe, à Moscou, le 28 septembre 1939.

Le 28 septembre 1939.

                                   K. SELTER                                         V. MOLOTOV

(Société des Nations - Recueil des Traités 1939 pp. 227-229)


Protocole additionnel confidentiel


I
Il est convenu que, pour prévenir et mettre fin à toute tentative d'entraîner les Parties contractantes dans la guerre en cours en Europe, l'URSS a le droit de stationner, pendant la durée de cette guerre, dans les lieux définis pour les aérodromes et les bases, des garnisons de troupes terrestres et aériennes dont le total est limité à 25 000 hommes.

II
Provisoirement, jusqu'à la construction d'une base dans la ville de Paldiski (article III du Pacte), mais sans excéder une période de 2 ans à compter de la signature du présent protocole, les navires de la marine soviétique peuvent s'abriter dans le port de Tallinn pour reconstituer leurs stocks de provisions et de carburant. Les modalités d'exercice de ce droit seront précisées par un accord spécial .

III
L'assistance prévue à l'article I du Pacte est fournie à la demande expresse de l'autre Partie, tandis que la Partie qui est tenue de fournir une assistance peut, d'un commun accord, rester neutre dans la guerre de l'autre Partie avec une puissance tierce.

IV
Pour assurer la mise en application du présent Pacte et pour résoudre les problèmes qui y en découlent, une Commission mixte sur le principe de la parité se formera, qui fixera ses propres règles de fonctionnement.

V
Le présent Protocole est une annexe confidentielle au Pacte d'assistance mutuelle conclu entre l'URSS et l'Estonie le 28 Septembre 1939.

28 septembre 1939.

K. SELTER                               V. MOLOTOV

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