Décret-loi du 18 novembre 1939 relatif aux individus dangereux pour la défense nationale


Décret-loi du 18 novembre 1939
relatif aux mesures à prendre à l'égard des individus dangereux
pour la défense nationale ou la sécurité publique  

Le Président de la République française,

Sur le rapport du président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre et des affaires étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,

Vu la loi du 19 mars 1939 tendant à accorder des pouvoirs spéciaux au Gouvernement;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Art. 1er. - Dans les cas prévus à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1938, lorsque l'état de siège a été déclaré, les individus dangereux pour la défense nationale ou pour la sécurité publique peuvent, sur décision du préfet, être éloignés par l'autorité militaire des lieux où ils résident, et, en cas de nécessité, être astreints à résider dans un centre désigné par décision du ministre de la défense nationale et de la guerre et du ministre de l'intérieur.

Art. 2. - Les mesures prévues à l'article 1er peuvent être rapportées à tout moment et ne peuvent être prolongées après la levée de l'état de siège sur le département où l'intéressé avait sa résidence.

Art. 3. - Les individus soumis aux dispositions du présent décret peuvent être requis en vue d'accomplir tous travaux intéressant la défense nationale.
Ils sont, en ce cas, incorporés dans des formations spéciales constituées conformément à l'article 40 de la loi du 13 juillet 1927.

Art. 4. - Tout individu qui, sans autorisation, se rendra dans les lieux dont il a été éloigné en application de l'article 1er, et tout individu astreint à résider dans un des centres prévus à l'article 2 qui le quittera sans autorisation, sera puni d'un emprisonnement de un à cinq ans.
Tout individu qui, requis dans les conditions de l'article 3, refusera d'accomplir le travail prescrit, sera puni des peines prévues à l'article 31 de la loi du 11 juillet 1938, modifiée par le décret du 1er septembre 1939.

Art. 5. - Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre et des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera soumis à la ratification des Chambres, conformément à la loi du 19 mars 1939.

Fait à Paris, le 18 novembre 1939.

Par le Président de la République : ALBERT LEBRUN.

Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre,
et des affaires étrangères,
ÉDOUARD DALADIER.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
GEORGES BONNET.

Le ministre de l'intérieur,
ALBERT SARRAUT.

(Journal officiel du 19 novembre 1939)

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