Décret du 27 janvier 1940 prononçant la déchéance de la nationalité française de André Marty


 Décret du 27 janvier 1940
prononçant la déchéance de la nationalité française
de André Marty

Le Président de la République française,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la dépêche, en date du 2 décembre 1939, adressée par le ministre de l'intérieur au garde des sceaux, ministre de la justice, demandant qu'il soit fait à Marty (André-Pierre), né le 6 novembre 1886 à Perpignan (Pyrénées-Orientales), application des dispositions du décret-loi du 9 septembre 1939 modifiant les dispositions relatives à la déchéance de la nationalité française;

Vu les procès-verbaux dressés : 1° par le juge de paix du 20e arrondissement de Paris, le 9 décembre 1939; 2° par le juge de paix d'Argenteuil, le 21 décembre 1939, constatant que Marty (André-Pierre) a été dûment appelé pour s'entendre aviser que que le conseil d'Etat allait être saisi d'un projet de décret tendant à le déclarer déchu de la nationalité française, procès-verbaux desquels il résulte que l'intéressé n'a pas répondu aux convocations à lui adressées;

Vu les autres pièces jointes au dossier;

Vu les articles 9 et 10 de la loi du 10 août 1927, modifiée par l'article 22 du décret-loi du 12 novembre 1938, le décret-loi du 9 septembre 1939 modifiant les dispositions relatives à la déchéance de la nationalité française, portant qu'à dater du 2 septembre 1939 jusqu'au jour qui sera ultérieurement fixé par décret, tout Français qui se sera comporté comme le ressortissant d'une puissance étrangère pourra être déchu de la nationalité française;

Vu l'avis conforme du conseil d'Etat en date du 25 janvier 1940,

Décrète :

Art. 1er — Est déchu de la nationalité française : Marty (André-Pierre), né le 6 novembre 1886 à Perpignan (Pyrénées-Orientales).

Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 janvier 1940.

Par le Président de la République : ALBERT LEBRUN.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
GEORGES BONNET

(Journal officiel du 30 janvier 1940)
Député communiste, André Marty est aussi secrétaire de l'Internationale communiste et c'est à ce titre qu'il rejoint Moscou en août 1939.

A la suite de la découverte en novembre 1939 d'un stock de publications communistes reproduisant la "lettre ouverte d'André Marty à Monsieur Léon Blum", une procédure judiciaire est ouverte contre André Marty pour infraction au décret-loi du 26 septembre 1939 qui interdit la diffusion des mots d'ordre de la IIIe Internationale.

Dans ce pamphlet qui ni vise pas Adolf Hitler mais... Léon Blum, André Marty accuse le dirigeant socialiste d'être un traître à la classe ouvrière au motif qu'il soutient l'Union sacrée contre l'Allemagne nazie. 

Le 26 janvier 1940, André Marty est condamné par contumace par le tribunal correctionnel de Dunkerque à cinq ans de prison et 10 000 francs d'amende et à la privation de ses droits civils et politiques. Il est en outre déchu de la nationalité française par un décret du 27 janvier 1940.

André Marty, comme le sera Maurice Thorez, est déchu de la nationalité française en application du décret-loi du 9 septembre 1939 qui stipule dans son article 1er que pendant la période des hostilités pourra être déchu de la nationalité "tout Français qui se sera comporté comme le ressortissant d'une puissance étrangère". Dans le cas présent il lui est reproché d'avoir servi les intérêts de l'Union soviétique.

Ces condamnations seront dénoncées par la presse communiste qui en outre appellera régulièrement à la réintégration d'André Marty dans la nationalité française. On citera comme exemple l'Humanité n° 59 du 4 juillet 1940 : "Maurice THOREZ et André MARTY, déchus de la nationalité française par Daladier-le-criminel doivent être réintégré dans leurs droits de citoyens français."

On fera remarquer que cette demande est précédée de cet article :

TRAVAILLEURS FRANCAIS ET SOLDATS ALLEMANDS.

Il est particulièrement réconfortant, en ces temps de malheurs, de voir de nombreux travailleurs parisiens s'entretenir amicalement avec des soldats allemands, soit sur la rue, soit au bistrot du coin.
Bravo, camarade, continuez, même si cela ne plait pas à certains bourgeois aussi stupides que malfaisants.
La fraternité des peuples ne sera pas toujours une espérance, elle deviendra une réalité vivante.

L'invasion de l'URSS par les armées allemandes le 22 juin 1941 marque le changement radical de la politique du Parti communiste qui s'engage alors dans la Résistance.

Condamné pour son engagement en faveur de la Paix avec l'Allemagne nazie, André Marty sera amnistié par l'ordonnance du 1er juillet 1943 signée par le Général de Gaulle : "Sont amnistiés : 1° - toutes les infractions prévues par le décret-loi du 26 septembre 1939".

En outre, il sera réintégré dans la nationalité française par un décret du 5 octobre 1945 (document suivant) : "Est rapporté le décret du 27 Janvier 1940 portant déchéance de la nationalité française à l'encontre de M. Marty (André-Pierre), né le 6 novembre 1886 à Perpignan (Pyrénées-Orientales)".


Décret du 5 octobre 1945
rapportant un décret
portant déchéance de la nationalité française.

Le Gouvernement provisoire de la République française,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance du 27 septembre 1945 abrogeant l'alinéa 2 de l'article 1er du décret du 9 septembre 1959, modifiant les dispositions relatives à la déchéance de la nationalité française;

Vu le décret du 27 janvier 1940 portant déchéance de la nationalité française;

Vu le décret du 2 octobre 1945 relatif à l'exercice de la présidence du Gouvernement provisoire de la République française pendant l'absence du général de Gaulle,

Décrète :

Art. 1er. — Est rapporté le décret du 27 janvier 1940 portant déchéance de la nationalité française à l'encontre de M. Marty (André-Pierre), né le 6 novembre 1886 à Perpignan (Pyrénées-Orientales).

Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris. le 5 octobre 1945.

Par le Gouvernement provisoire de la République française : JULES JEANNENEY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE-HENRI TEITGEN.

(Journal officiel du 6 octobre 1945)

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire