Résolution de la SDN du 14 décembre 1939 prononçant l'exclusion de l'URSS


Résolution du Conseil de la SDN
du 14 décembre 1939
prononçant l'exclusion de l'URSS

Le conseil, ayant pris connaissance de la résolution adoptée par l'assemblée, le 14 décembre 1939, au sujet de l'appel du gouvernement finlandais,
1° S'associe à la condamnation par l'assemblée de l'action de l'Union des républiques socialistes soviétiques contre l'Etat finlandais;
2° Pour les motifs énoncés dans la résolution, de l'assemblée, vu l'article 16, alinéa 4, du pacte, constate que, par son fait, l'Union des républiques socialistes soviétiques s'est exclue de la Société des nations. Il en résulte qu'elle ne fait plus partie de la Société.



Résolution de l'Assemblée de la SDN
du 14 décembre 1939
recommandant l'exclusion de l'URSS

L'Assemblée :

1° Constatant que, par l'agression qu'elle a commise contre la Finlande, l'URSS a manqué tant à ses accords politiques particuliers avec la Finlande qu'à l'article 12 du pacte de la Société des nations et au pacte de Paris;
Et qu'à la veille d'y procéder, elle a dénoncé, sans y être fondée en droit, le traité de non-agression conclu par elle en 1932 avec la Finlande et qui devait rester en vigueur jusqu'à la fin de 1945 :
Condamne solennellement l'action de l'URSS contré l'Etat finlandais;
Adresse un pressant appel à chaque membre de la Société pour qu'il fournisse à la Finlande l'assistance matérielle et humanitaire qu'il est en situation de lui apporter et pour qu'il s'abstienne de toute action de nature à affaiblir le pouvoir de résistance de la Finlande,
Autorise le secrétaire général à prêter le concours de ses services techniques pour l'organisation de l'assistance à la Finlande visée ci-dessus,
Autorise également le secrétaire général, en vertu de la résolution de l'Assemblée du 4 octobre 1937, à consulter les Etats non membres en vue d'une éventuelle coopération.

2° Considérant que l'URSS, malgré l'invitation qui lui en a été faite à deux reprises [Télégrammes des 3 et 11 décembre 1939], s'est refusée à venir procéder, devant le conseil et devant l'Assemblée, à l'examen de son différend avec la Finlande;
Qu'ainsi, en refusant de reconnaître la mission du conseil et de l'Assemblée pour l'exécution de l'article 15 du pacte, elle a manqué à l'un des engagements de la Société les plus essentiels à la garantie de la paix et de la sûreté des nations;
Qu'elle a vainement tenté de justifier son refus en alléguant les rapports qu'elle a établis avec un prétendu gouvernement qui n'est, ni en droit, ni en fait, le gouvernement reconnu par le peuple finlandais selon le libre jeu de ses institutions;
Que l'URSS s'est non seulement rendue coupable de la violation d'un des engagements résultant du pacte, mais s'est de son fait placée hors du pacte;
Que le conseil est compétent, aux termes de l'article 16 du pacte, pour tirer les conséquences que comporte cette situation :
Recommande au conseil de statuer sur la question.


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APPEL DE LA FINLANDE A LA SDN
Lettre du 3 décembre 1939
de Rudolf Holsti, délégué permanent de la Finlande auprès de la SDN
à Joseph Avenol, Secrétaire général de la SDN

L'URSS, avec laquelle la Finlande a entretenu depuis la signature du Traité de paix à Tartu, en 1920, des relations de bon voisinage et signé un pacte de non-agression qui ne devait expirer qu'en 1945, a attaqué inopinément, dans la matinée du 30 novembre dernier, non seulement des positions frontières, mais aussi des villes ouvertes finlandaises, répandant la mort et la désolation parmi la population civile, notamment par des attaques aériennes.

La Finlande n'a jamais rien entrepris contre son puissant voisin. Elle n'a cessé de déployer les plus grands efforts pour vivre en paix avec lui. Néanmoins, alléguant de soi-disant incidents de frontière et arguant du prétendu refus de la Finlande à acquiescer au renforcement de la sécurité de Leningrad, l'URSS a d'abord dénoncé le pacte de non-agression précité et ensuite refusé la proposition du Gouvernement finlandais de recourir à la médiation d'une puissance neutre. 

En conséquence, d'ordre de mon Gouvernement, j'ai l'honneur de porter ce qui précède à votre connaissance en vous priant de bien vouloir, en vertu des articles 11 et 15 du Pacte, convoquer immédiatement le Conseil et l'Assemblée et de leur demander de prendre toutes mesures utiles pour enrayer l'agression. Je ne manquerai pas de vous faire tenir un exposé complet des raisons et des circonstances qui ont amené mon Gouvernement à demander l'intervention de la Société des Nations dans un conflit qui a mis aux prises deux de ses membres.

 Rudolf Holsti
A la suite à l'invasion de son territoire par les troupes soviétiques le 30 novembre 1939, la Finlande saisit la SDN le 3 décembre 1939 dans le but qu'elle prenne "toutes mesures utiles pour enrayer l'agression".  



Télégramme du 3 décembre 1939
de Joseph Avenol, Secrétaire général de la SDN
à Viatcheslav Molotov, Ministre des Affaires étrangères de l'URSS

J'ai l'honneur de porter à votre attention le texte du télégramme que je viens d'adresser aux membres du Conseil et de l'Assemblée de la Société des Nations :

« J'ai reçu la lettre suivante, datée du 3 décembre 1939, du délégué permanent de la Finlande auprès de la Société des Nations :

« L'URSS, avec laquelle la Finlande a entretenu depuis la signature du Traité de paix à Tartu, en 1920, des relations de bon voisinage et signé un pacte de non-agression qui ne devait expirer qu'en 1945, a attaqué inopinément, dans la matinée du 30 novembre dernier, non seulement des positions frontières, mais aussi des villes ouvertes finlandaises, répandant la mort et la désolation parmi la population civile, notamment par des attaques aériennes. La Finlande n'a jamais rien entrepris contre son puissant voisin. Elle n'a cessé de déployer les plus grands efforts pour vivre en paix avec lui. Néanmoins, alléguant de soi-disant incidents de frontière et arguant du prétendu refus de la Finlande à acquiescer au renforcement de la sécurité de Leningrad, l'URSS a d'abord dénoncé le pacte de non-agression précité et ensuite refusé la proposition du Gouvernement finlandais de recourir à la médiation d'une puissance neutre. En conséquence, d'ordre de mon Gouvernement, j'ai l'honneur de porter ce qui précède à votre connaissance en vous priant de bien vouloir, en vertu des articles 11 et 15 du Pacte, convoquer immédiatement le Conseil et l'Assemblée et de leur demander de prendre toutes mesures utiles pour enrayer l'agression. Je ne manquerai pas de vous faire tenir un exposé complet des raisons et des circonstances qui ont amené mon Gouvernement à demander l'intervention de la Société des Nations dans un conflit qui a mis aux prises deux de ses membres.  —  Rudolf Holsti »

Conformément à article 11 paragraphe premier du pacte, je convoque par la présente les membres du Conseil à Genève, le samedi 9 Décembre, à midi. Je soumets au président de l'Assemblée la proposition de convoquer l'Assemblée le lundi 11 décembre. Je confirmerai la date. »

AVENOL
Le 3 décembre 1939, le secrétaire général de la SDN convoque par télégramme les membres du Conseil et de l'Assemblé répondant ainsi favorablement à la demande de la Finlande. Il sollicite aussi la présence de l'URSS mise en cause par la Finlande.



Télégramme du 4 décembre 1939 
de Viatcheslav Molotov, Ministre des Affaires étrangères de l'URSS
à Joseph Avenol, Secrétaire général de la SDN

Au nom du gouvernement de l'URSS, je vous informe que la convocation du conseil de la Société des nations pour le 9 décembre et de l'assemblée pour le 11 décembre, à l'initiative de M. Rudolph Holsti et en application de l'article 11, paragraphe premier, du pacte de la Société des nations, est injustifiée selon mon gouvernement.

L'URSS ne se trouve pas en état de guerre avec la Finlande et ne menace pas de guerre le peuple finlandais. Pour cette raison, le recours à l'article 11, paragraphe premier, du pacte de la Société des nations n'est pas fondé. L'URSS entretient des relations pacifiques avec la République démocratique finlandaise, avec le gouvernement de laquelle elle a conclu un pacte d'assistance et d'amitié le 2 décembre. Ce traité règle tous les problèmes qui furent discutés sans succès au cours des négociations qui se sont poursuivies avec l'ancien gouvernement finlandais qui vient de renoncer à ses pouvoirs. 

Le gouvernement de la République démocratique finlandaise a demandé, dans sa déclaration du 1er décembre, à l'URSS de lui prêter son assistance militaire pour annihiler par un effort commun les foyers de guerre créés en Finlande par l'attitude du précédent gouvernement finlandais. Dans ces conditions, la convocation du conseil et de l'assemblée de la Société des nations n'est pas justifiée, notamment parce que les personnes au nom desquelles M. Holsti s'est adressé à la Société des nations ne représentent pas le peuple finlandais.

Si, malgré ces observations, le conseil et l'assemblée de la Société des nations sont convoqués pour délibérer au sujet de la proposition de M. Holsti, l'URSS ne pourra pas participer à leurs réunions. Cette résolution est encore renforcée par le fait que la communication de M. Avenol, relative à la convocation de la Société des nations, reproduit le texte de la lettre diffamante et offensante de M. Holsti et apparaît ainsi comme une provocation intolérable, marquant un manque total de respect envers l'URSS. 

MOLOTOV
L'URSS rejette la médiation de la SDN sur la question finlandaise en avançant deux arguments :
1) il n'y a pas d'état de guerre entre l'URSS et la Finlande puisque l'intervention soviétique répond à la demande du gouvernement populaire finlandais. Constitué le 1 décembre 1939 par l'Union soviétique dans la ville frontalière finlandaise de Terijoki, ce gouvernement fantoche est dirigé par Otto Kuusinen, communiste finlandais qui était réfugié à Moscou.
2) l'appel du gouvernement finlandais à la SDN n'est pas recevable au motif que c'est le gouvernement dirigé par Kuunisen qui représente légitimement la Finlande.



Télégramme du 11 décembre 1939
de José da Matta, président du Comité chargé d'étudier l'Appel de la Finlande
à Viatcheslav Molotov, Ministre des Affaires étrangères de l'URSS

Le Comité constitué par l'Assemblée saisie en vertu Article 15 du Pacte adresse urgent appel à Gouvernement URSS et Gouvernement finlandais d'arrêter les hostilités et ouvrir négociations immédiates sous médiation Assemblée pour rétablissement de la paix. La Finlande présente accepte. Vous serais reconnaissant de faire connaître avant demain soir mardi si Gouvernement URSS est disposé à accepter cet appel et arrêter immédiatement hostilités.
DA MATTA
Le lundi 11 décembre 1939, l'Assemblée de la SDN décide, après avoir entendu l'exposé du délégué finlandais, Rudolf Holsti, dénonçant l'agression soviétique contre son pays, de constituer un comité spécial composé de 13 membres qui sera chargé d'étudier l'Appel de la Finlande contre l'URSS. Le jour même, ce comité spécial, dirigé par le délégué du Portugal, José Da Matta, décide avec l'accord de la Finlande d'envoyer un ultime appel à l'URSS pour lui demander de cesser les hostilités et d'entamer sans délai des négociations de paix



Télégramme du 12 décembre 1939
de Viatcheslav Molotov, Ministre des Affaires étrangères de l'URSS
à José da Matta, président du Comité chargé d'étudier l'Appel de la Finlande

Le Gouvernement de l'URSS vous remercie, Monsieur le Président, de votre aimable invitation à participer à la discussion de la question finlandaise.
En même temps, le Gouvernement de l'URSS porte à votre connaissance qu'il ne se trouve pas à même d'accepter cette invitation pour les motifs exposées dans le télégramme du commissariat du peuple aux Affaires étrangères du 4 décembre, envoyé en réponse à la communication de M. Avenol.

MOLOTOV
Molotov renouvelle le refus du gouvernement soviétique de tout médiation de la SDN sur la question finlandaise. La SDN exclura l'URSS de ses rangs dans une résolution adoptée le 14 décembre 1939.



Art. 11, Art. 15 et Art. 16
du Pacte de la Société des Nations (SDN)

Article 11, alinéa 1 :
Il est expressément déclaré que toute guerre ou menace de guerre, qu'elle affecte directement ou non l'un des membres de la Société, intéresse la Société tout entière et que celle-ci doit prendre les mesures propres à sauvegarder efficacement la paix des nations. En pareil cas, le secrétaire général convoque immédiatement le Conseil, à la demande de tout membre de la Société.

Article 15 :
1. S'il s'élève entre les membres de la Société un différend susceptible d'entraîner une rupture et si ce différend n'est pas soumis à l'arbitrage prévu à l'article 13, les Membres de la Société conviennent de le porter devant le Conseil. A cet effet, il suffit que l'un d'eux avise de ce différend le secrétaire général, qui prend toutes dispositions en vue d'une enquête et d'un examen complets. [...]

9. Le Conseil peut, dans tous les cas prévus au présent article, porter le différend devant l'Assemblée. L'Assemblée devra de même être saisie du différend à la requête de l'une des parties ; cette requête devra être présentée dans les quatorze jours à dater du moment où le différend est porté devant le Conseil.  

Article 16, alinéa 4 :
Peut être exclu de la Société tout membre qui s'est rendu coupable de la violation d'un des engagements résultant du pacte. L'exclusion est prononcée par le vote de tous les autres membres de la Société représentés au Conseil.

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