Pacte d'assistance mutuelle soviéto-lituanien du 10 octobre 1939


Pacte d'assistance mutuelle
soviéto-lituanien du 10 octobre 1939

Le Praesidium du Soviet suprême de l'Union des Républiques Soviétiques Socialistes d'une part, et
Le Président de la République de Lituanie d'autre part,
Dans le dessein de développer les relations amicales établies par le Traité de Paix du 12 juillet 1920 et basées sur la reconnaissance de l'existence étatique indépendante et sur la non-immixtion dans les affaires intérieures de l'autre Partie contractante;
Reconnaissant que le Traité de Paix du 12 juillet 1920 et le Traité de non-agression et de règlement pacifique des conflits du 28 septembre 1926 constituent toujours le fondement solide de leurs rapports et obligations réciproques;
Convaincus qu'il est de l'intérêt des deux Parties contractantes de déterminer les conditions exactes assurant leur sécurité mutuelle et de définir la juste solution du problème de la ville de Wilno et de la région de Wilno illégalement arrachées à la Lituanie par la Pologne;
Ont estimé nécessaire de conclure un pacte pour la remise de la ville de Wilno et de la région de Wilno à la République de Lituanie et pour l'assistance mutuelle entre l'URSS et la Lituanie, et ont, à cet effet, désigné pour leurs plénipotentiaires :

Le Praesidium du Soviet suprême de l'Union des Républiques Soviétiques Socialistes :
M. V.M. MOLOTOV, président du Conseil des commissaires du peuple et commissaire du peuple aux Affaires étrangères,
Le Président de la République de Lituanie :
M. Juozas URBSYS, ministre des Affaires étrangères;

Lesquels, s'étant communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions ci-après :

Article premier 

Dans le dessein de renforcer l'amitié entre l'URSS et la Lituanie, la ville de Wilno et la région de Wilno sont remises par l'Union soviétique à la République de Lituanie, pour être incluses au territoire de l'Etat de Lituanie. La frontière entre l'URSS et la République de Lituanie est établie conformément à la carte ci-jointe. Cette frontière sera décrite plus exactement dans le procès-verbal complémentaire. 

Article II 

L'Union soviétique et la République de Lituanie s'engagent à se prêter mutuellement toute assistance, y compris l'assistance militaire, au cas où la Lituanie serait l'objet d'une attaque directe ou d'une menace d'attaque, ainsi que, au cas où l'URSS serait l'objet d'une attaque directe ou d'une menace d'attaque de la part d'une puissance européenne quelconque à travers le territoire de la Lituanie.

Article III

L'URSS s'engage à prêter aide à l'armée de Lituanie à des conditions avantageuses en matière d'armements et autres matériaux de guerre. 

Article IV

L'URSS et la République de Lituanie s'engagent à réaliser en commun la défense de la frontière de l'Etat de Lituanie.
A cet effet, le droit est accordé à l'URSS d'entretenir, à son propre compte, sur certains points de la République de Lituanie, établis par l'accord mutuel, des effectifs strictement limités à des forces armées terrestres et aériennes soviétiques. Les emplacements exacts de ces troupes et les limites dans lesquelles elles peuvent être cantonnées, leur nombre sur chaque point, ainsi que toutes autres questions de caractère économique, administratif, juridique et autres, se produisant en connexion avec le cantonnement, d'après le présent traité, seront réglées par un accord spécial.
Les secteurs et bâtiments nécessaires à ce but seront assignés par le gouvernement de la Lituanie à titre de bail, à un prix raisonnable. 

Article V

En cas de menace d'attaque contre la Lituanie ou l'URSS à travers le territoire de la Lituanie, les deux parties contractantes examineront immédiatement la situation et prendront toutes les mesures qui, par un accord mutuel, seront reconnues nécessaires pour assurer l'inviolabilité des territoires des Parties contractantes.

Article VI

Les deux Parties contractantes s'engagent à ne conclure aucune alliance et à ne participer à aucune coalition dirigée contre l'une des Parties contractantes.

Article VII

La réalisation du présent traité ne doit en aucune façon porter atteinte aux droits de souveraineté des Parties contractantes, en particulier à leur structure étatique, à leurs systèmes économique et social, aux mesures militaires et, en général, au principe de non ingérence dans les affaires intérieures.
Les secteurs réserves aux forces armées terrestres et aériennes soviétiques (article III du présent traité), restent, en toutes circonstances, partie intégrante du territoire de la République de Lituanie.

Article VIII

Le présent traité sera valable dans la partie concernant l'engagement d'assistance mutuelle entre l'URSS et la République de Lituanie (art. II et VII) pour quinze ans et, si l'une des Parties contractantes ne reconnaît pas nécessaire de dénoncer les stipulations du présent traité avant le délai déterminé d'un an avant l'expiration de son terme, ces stipulations seront automatiquement prolongées pour les dix années suivantes.

Article IX

Le présent traité entre en vigueur au moment de l'échange des instruments de ratification. Cet échange aura lieu en à Kaunas, dans un délai de six jours à partir du jour de la signature du présent traité.

Fait à Moscou en double expédition, en russe et en lituanien, le 10 octobre 1939.

                                 V. MOLOTOV                                        J. URBYS

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire