Pacte d'assistance mutuelle soviéto-letton du 5 octobre 1939


Pacte d'assistance mutuelle 
soviéto-letton du 5 octobre 1939

La Présidence du Conseil suprême de l'Union des Républiques Soviétiques Socialistes, d'une part, et
Le président de la République de Lettonie, d'autre part,
Dans le dessein de développer les relations amicales établies par le Traité de paix du 11 août 1920, fondées  sur la reconnaissance de l'existence politique indépendante et de la non-immixtion dans les affaires intérieures de l'autre Partie contractante;
Reconnaissant que le Traité de paix du 11 août 1920 et le Traité de non-agression et de règlement pacifique des différends en date du 5 février 1932 continuent de constituer la base solide de leurs rapports et obligations réciproques;
Convaincus qu'il est de l'intérêt des deux Parties contractantes de déterminer les conditions exactes assurant leur sécurité mutuelle,
Ont estimé nécessaire de conclure entre eux le Pacte d'assistance mutuelle ci-après et ont, à cette effet, désigné leurs plénipotentiaires :

La Présidence du Conseil suprême de l'Union des Républiques Soviétiques Socialistes :
M. V.M. MOLOTOV, président du Conseil des commissaires du peuple et commissaire du peuple aux Affaires étrangères,
Le président de la République de Lettonie :
M. Vilhelm MUNTERS, ministre des Affaires étrangères,

Lesquels, s'étant communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions ci-après :

Article premier 

Les deux Parties contractantes s'engagent à se donner mutuellement toute assistance, y compris l'assistance militaire, dans le cas d'une agression directe ou d'une menace d'agression de la part d'une grande Puissance européenne contre les frontières maritimes des Parties contractantes dans la mer Baltique ou contre leurs frontières terrestres à travers le territoire de la République d'Estonie ou de la République de Lithuanie, ainsi que contre les bases prévues à l'article III.

Article II

L'Union des Républiques Soviétiques Socialistes s'engage à secourir [aider] l'armée lettone, à des conditions avantageuses, en lui fournissant des armements et autres matériels de guerre.

Article III

La République de Lettonie, en vue d'assurer la sécurité de l'Union des Républiques Soviétiques Socialistes et de consolider sa propre indépendance, accorde à l'Union des Républiques Soviétiques Socialistes le droit d'avoir dans les villes de Liepaja {Libau) et Ventspils (Windau) des bases navales ainsi qu'un certain nombre d'aérodromes pour une force aérienne, lesdits étant loués à bail moyennant un loyer raisonnable. Les emplacements exacts de ces bases et aérodromes seront déterminés et leurs lignes de démarcation seront fixées par un accord spécial.
En vue de la défense du détroit d'Irbes, l'Union des Républiques Soviétiques Socialistes aura le droit, aux mêmes conditions, de construire une base d'artillerie côtière sur le littoral entre Ventspils et Pitrags.
En vue de la défense des bases navales, des aérodromes et de la base d'artillerie côtière, l'Union des Républiques Soviétiques Socialistes aura le droit d'entretenir à ses frais, dans les zones assignées pour les bases et aérodromes, des effectifs strictement limités de forces soviétiques armées, terrestres et aériennes, dont le chiffre maximum sera fixé par un accord spécial
.
Article IV

Les deux Parties contractantes s'engagent à ne pas conclure d'alliance et à ne pas participer à des coalitions qui seraient dirigées contre l'une des deux Parties contractantes.

Article V

La mise en vigueur du présent pacte ne portera aucune atteinte aux droits souverains des Parties contractantes, notamment en en ce qui concerne leur structure politique, leur régime économique et social ainsi que les mesures d'ordre militaire.
Les zones assignées pour les bases et aérodromes (article III) demeureront territoire letton.

Article VI

Le présent pacte entrera en vigueur à la date de l'échange des instruments de ratification. L'échange de ces instruments aura lieu à Riga dans les six jours à compter de la date de signature du présent pacte.
La durée de validité du présent pacte sera de dix ans, étant entendu, toutefois, que si ni l'une ni l'autre des deux Parties contractantes ne juge nécessaire de le dénoncer un an avant l'expiration de ladite période, ses effets se prorogeront automatiquement pour une nouvelle période de dix ans.

En foi de quoi, les plénipotentiaires précités ont signé le présent pacte et y ont apposé leurs cachets.

Fait à Moscou en double expédition, en langue russe et en langue lettone, le 5 octobre 1939.

                             V. MOLOTOV                                           V. MUNTERS

(Société des Nations - Recueil des Traités 1939 pp. 385-387 )


Protocole additionnel confidentiel



I
Il est convenu que, pour éviter et pour mettre fin aux tentatives d'entraîner les Parties contractantes dans la guerre en cours en Europe, l'URSS a le droit de stationner, pendant la durée de cette guerre, dans les lieux définis pour les aérodromes et les bases, des garnisons de troupes terrestres et aériennes dont le total est limité à 25 000 personnes.

II
L'aide définie dans l'article I du présent Pacte est fournie à la demande de l'autre Partie, de plus il est convenu que la Partie, dont c'est le devoir de fournir l'aide, peut rester neutre dans le cas d'une guerre entre l'autre Partie et un état tiers.

III
Pour surveiller la mise en application du présent Pacte et pour résoudre les problèmes qui y sont inhérents, on formera une Commission mixte sur le principe de la parité, qui définira ses propres règles de fonctionnement.
En cas de désaccords sur la définition des localisations et des limites des bases et des aérodromes, ou plus généralement dans le travail de la Commission mixte paritaire, les questions litigieuses seront tranchées par la voie diplomatique ou par un accord entre les gouvernements.

VI
Ce protocole confidentiel est annexé au Pacte d'assistance mutuelle entre la Lettonie et l'URSS du 5 octobre 1939.

Moscou, le 5 octobre 1939.  

                                   V. MOLOTOV                                           V. MUNTERS

(http://www.letton.ch/lvassist.htm)

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