"L'indigne comédie d'union sacrée" (Déchéance des élus communistes prononcée en janvier 1940)

A la séance du 9 janvier 1940, la première de la nouvelle session parlementaire, quatre des six députés communistes permissionnaires présents dans l'hémicycle refusent de s'associer à l'hommage rendu par la Chambre aux armées de la République manifestant ainsi leur opposition à la guerre contre l'Allemagne nazie.

La Chambre réagit immédiatement en votant à main levée une peine de censure avec exclusion temporaire contre les quatre élus du Parti communiste : Fernand Grenier, Raymond Guyot, André Mercier et Charles Michels.

Sanctionnés pour avoir refusé de s'associer à la manifestation patriotique de la Chambre, ces parlementaires reçoivent à l'inverse dans l'Humanité n° 19 du 14 janvier 1940 les "chaleureuses félicitations" du Parti communiste qui précise que ce refus exprime les sentiments de tous ceux qui "condamnent la guerre des capitalistes et réclament la paix".

Publié dans ce même numéro, le texte "La bourgeoisie viole sa propre légalité" rend aussi hommage à ces quatre députés communistes qui ont "refusé de se prêter à l'indigne comédie d'union sacrée".

Dernier élément, cette nouvelle manifestation communiste en faveur de la Paix avec l'Allemagne nazie aura une conséquence majeure : le vote de la loi du 20 janvier 1940 prononçant la déchéance de tous les élus communistes qui n'ont pas publiquement rompu avec le PCF.


Séance 9 du janvier 1940

Le 9 janvier 1940, à la séance de rentrée du Parlement, les députés, parmi lesquels figurent les mobilisés qui ont obtenu une permission exceptionnelle de huit jours pour leur permettre de participer aux débats, sont réunis pour écouter le discours d'usage prononcé par le doyen d'âge et élire le bureau de la Chambre pour l'année 1940 qui se compose du président ainsi que de plusieurs vice-présidents, questeurs et secrétaires.

La présence de sept députés communistes permissionnaires suscite dès l'ouverture de la séance à 15 heures 30 des protestations sur les bancs de la droite parlementaire :

Jean Ybarnégaray : "Comment ! Des communistes siègent à leur banc ? C'est inadmissible !", Eugène Pébellier : "Nous voulons être entre Français."; à nouveau Jean Ybarnégaray : "La séance n'aura pas lieu", Jean-Louis Tixier-Vignancour : "Il n'y a qu'à lever la séance.", Jacques Duboys fresney : "Nous ne voulons pas de communistes avec nous. Nous sommes en guerre. Pas de traitres.", plusieurs membres à droite : "Nous vous demandons de lever la séance". (1)

L'ampleur de la contestation conduit le président d'âge Lévy-Alphandéry, qui doit prononcer le discours d'usage, à suspendre la séance à 15 heures 40.

Ces protestations sont notamment motivées par la lettre que les députés communistes ont adressé au président Herriot le 1er octobre 1939 et par l'incident provoqué par le député communiste Florimond Bonte à la séance du 30 novembre 1939 :

1) lettre au président Herriot.

Le 1er octobre 1939, soit quelques jours après la fin de la Campagne de Pologne, le groupe ouvrier et paysan français (GOPF), qui a succédé au groupe communiste pour permettre à ses membres de maintenir leur activité parlementaire après la dissolution du PCF le 26 septembre 1939, remet au président de la Chambre des députés, Edouard Herriot, une lettre dans laquelle il lui demande d'organiser une délibération du Parlement sur "les propositions de paix qui vont être faites à la France" grâce "aux initiatives diplomatiques de l'URSS".

Cette initiative pacifiste justifiera l'ouverture d'une instruction par la justice militaire contre les 52 membres du GOPF pour infraction au décret-loi prononçant la dissolution des organisations communistes.

Précisons qu'à cette date 4 députés communistes ont démissionné du PCF parce qu'ils désapprouvaient le Pacte germano-soviétiques et que 18 députés communistes fidèles au PCF n'ont pas adhéré au GOPF en raison notamment de leur mobilisation.

2) incident à la séance du 30 novembre 1939.

A la séance du 30 novembre 1939, Florimond Bonte, membre du GOPF en fuite après le mandat d'arrêt délivré par l'officier instructeur chargé d'enquêter sur la lettre envoyée au président Herriot, fait irruption dans l'hémicycle en plein discours du président du Conseil, Edouard Daladier, pour tenter de lire une Déclaration rappelant l'opposition du PCF à la guerre contre l'Allemagne nazie.

Après l'expulsion rapide du député communiste qui sera ensuite interpellé par la police, le chef du gouvernement reprend son discours sur ces mots :

"Cette guerre est pour nous la guerre de notre sécurité, la guerre de notre liberté et c'est pour cela que le Parlement français ne peut délibérer en présence de traîtres."

Les sept députés communistes permissionnaires présents à la séance du 9 janvier 1940 sont : Roger Benenson, Sulpice Dewez, Raymond Guyot, Fernand Grenier, André Mercier, Charles Michels et André Puech (dit Parsal) qui ont obtenu comme tous les députés mobilisés une permission pour siéger aux séances de la Chambre. Deux autres députés communistes permissionnaires, Adrien Langumier et Darius Le Corre, sont aussi présents à la Chambre mais, en tenue militaire, ils ne peuvent siéger (2).

A l'exception de Mercier et Puech, tous ces députés restés fidèles au PCF n'ont pas adhéré au groupe ouvrier et paysan français. Membres du GOPF, Mercier et Puech sont toutefois sur le plan judiciaire dans des situations différentes : le premier n'a pas été inculpé par le magistrat instructeur pour la lettre envoyée au président Herriot au motif qu'il a été porté adhérent du GOPF alors qu'il était mobilisé, le second a été inculpé mais n'a pas été incarcéré en raison de sa mobilisation.

A la reprise à 16 heures 40, le président d'âge Lévy-Alphandéry fait une déclaration au nom du bureau d'âge qui est provisoirement composé des députés les plus jeunes :

"Au nom du bureau d'âge je dois faire la déclaration suivante :
Après les incidents qui se sont produits au début de la séance, le président d'âge, après avoir suspendu la séance, a décidé de réunir le bureau d'âge pour en délibérer.
Ces incidents ont été provoqués par la présence à leur banc d'un certain nombre de députés appartenant à l'ex-parti communiste.
Il n'appartient pas au bureau d'âge, qui le regrette, de statuer définitivement sur un incident de ce genre; mais, à l'unanimité, il a décidé que la question sera soumise à la Chambre aussitôt après l'installation du bureau définitif". (3)

La séance se poursuit donc en présence "d'un certain nombre de députés appartenant à l'ex-parti communiste", excepté Benenson qui s'est éclipsé après ce premier incident. 

Le président d'âge peut enfin débuter son discours en déclarant qu'il remplit son devoir "en envoyant aux armées de la République qui, avec tant de calme et fière résolution, se sont levées en masse à l'appel de la Patrie en danger, le salut plein d'émotion et d'affection de cette Assemblée". (4)

La Chambre se lève et répond par des applaudissements. Du coté des bancs communistes Puech et Dewez font de même. Ce dernier, d'ailleurs, déclarera le lendemain dans les couloirs de la Chambre "qu'il a cru de son devoir de rendre l'hommage public aux armées de la République qui défendent la liberté menacé par l'hitlérisme" (5). Par contre, Grenier, Guyot, Mercier et Michels restent assis manifestant ainsi leur opposition à la guerre contre l'Allemagne nazie.

Le refus de ces quatre députés communistes de rendre hommage aux armées de la République suscite de vives réactions dans une grande partie de l'hémicycle : 

Sur divers bancs au centre et à droite : "Les communistes, debout !", Jean Chiappe : "Il faut mettre à la porte ceux qui ne se sont pas levés pour s'associer à l'hommage rendu par M. le président aux armées de la République !", Jean Ybarnégaray : "Il faut qu'ils sortent d'ici, ils ont refusé de saluer les armées de la France.", sur divers bancs au centre et à droite : "A la porte !", de nombreuses voix : "La censure !", sur divers bancs : "L'exclusion !" (6)

La Chambre réagit immédiatement à ce second incident en votant à main levée une sanction : la censure avec exclusion temporaire. Refusant de quitter leur siège, les quatre députés communistes sont alors expulsés de l'hémicycle par des parlementaires venant à la fois de la droite sous la conduite de Tixier-Vignancour et des rangs socialistes avec en meneur un député démissionnaire du PCF : Gustave Saussot (7). La peine de censure prive les députés sanctionnés de la moitié de leur indemnité pendant deux mois et les tient éloignés de la Chambre pour les quinze séances à venir. (8)

Le président reprend ensuite son intervention pour exprimer "sa reconnaissante admiration aux chefs et aux soldats qui montent une garde inviolable dans les tranchées de la liberté, frontières de la civilisation" (9). L'assemblée se lève et approuve par de nouvelles acclamations. Autre passage applaudi, l'hommage rendu à "l'admirable Pologne " et à "l'héroïque Finlande", victimes toutes les deux "d'une sorte d'infâme association dans l'assassinat des plus faibles par les plus forts". (10)

Rappelons que le sort de la Pologne a été réglé par le Traité de frontières et d'amitié germano-soviétique du 28 septembre 1939 qui organise son partage entre l'URSS et l'Allemagne et qui fonde sur cette double annexion territoriale "le développement et le progrès des relations amicales entre leurs peuples"; et que l'invasion soviétique de la Finlande le 30 novembre 1939 est une conséquence directe du Pacte germano-soviétique du 23 août 1939 et de son protocole secret qui place la Finlande dans la sphère d'influence de l'URSS.

(1) Journal officiel du 10 janvier 1940, p. 1.
(2) Cahiers d'histoire de l'IRM n° 52-53, p. 53 (Lettre de Benoit Frachon du 10 janvier 1940)
(3) Journal officiel du 10 janvier 1940, p. 1.
(4) Journal officiel du 10 janvier 1940, p. 2.
(5) Le Petit Parisien du 11 janvier 1940.
(6) Journal officiel du 10 janvier 1940, p. 2
(7) Le Temps du 11 janvier 1940.
(8) Le Temps du 11 janvier 1940.
(9) Journal officiel du 10 janvier 1940, p. 2
(10) Journal officiel du 10 janvier 1940, p. 2


Démissions de six députés communistes

En désaccord avec le comportement de leur quatre camarades, 6 députés communistes permissionnaires, Sulpice Dewez, André Puech (dit Parsal), Roger Benenson, André Langumier, Darius Le Corre et Maurice Honel, se désolidarisent du Parti communiste en adressant au président Herriot le 11 janvier 1940 une déclaration dans laquelle ils affirment leur attachement à la défense de la France, leur fidélité à leurs devoirs de soldats et enfin leur opposition à l'invasion soviétique de la Finlande :

"Nous affirmons hautement notre attachement la France et à sa défense et notre attachement indéfectible à la cause des revendications des masses laborieuses sur le terrain de la liberté et de la démocratie.
Mobilisés depuis le début de la guerre, nous nous sommes inclinés devant la discipline et avons accompli intégralement notre devoir de soldat.
Nous sommes aujourd'hui en mesure de déclarer que nous ne pouvons que nous élever contre une politique qui a abouti à l'attaque contre la Finlande et à une menace contre la liberté du pays de France par Hitler." (1)

On rappellera que les cinq premiers étaient présents à la Chambre des députés le 9 janvier 1940 : Dewez et Puech se sont associés à l'hommage rendu aux armées, Benenson a quitté la séance après le premier incident, enfin Langumier et Le Corre, en tenue militaire, n'ont pas siégé.

Concernant la rupture de Honel, on mentionnera sa volte-face tel qu'elle est rapportée dans la lettre du 16 janvier 1940 que Benoît Frachon, responsable du Parti communiste clandestin, envoie à Jacques Duclos, secrétaire du PCF réfugié à Bruxelles : "Honel vu la veille par un camarade avait déclaré qu'il préférait se suicider plutôt que trahir. Le lendemain sans rien dire il signait la déclaration" (2).

(1) Le Petit Parisien du 12 janvier 1940.
(2) Cahiers d'histoire de l'IRM n° 52-53, p. 55.


Chaleureuses félicitations du Parti communiste

Pour avoir refusé de s'associer à la manifestation patriotique de la Chambre, Grenier, Guyot, Mercier et Michels reçoivent dans l'Humanité n° 19 du 14 janvier 1940 les "chaleureuses félicitations" du Parti communiste qui précise que ce refus exprime les sentiments de tous ceux qui "condamnent la guerre des capitalistes et réclament la paix"  :

UNE ADRESSE DU PARTI COMMUNISTE

Le Parti communiste adresse ses plus chaleureuses félicitations aux députés Raymond GUYOT, MERCIER, MICHELS et GRENIER pour leur courageuse attitude à la Chambre des Députés. Seuls contre la meute des réactionnaires, des radicaux, des socialistes et des renégats, ils ont refusé de s'associer aux manifestations chauvines et d' Union Sacrée des fauteurs de guerre.
En agissant ainsi, ils ont exprimé le sentiment des ouvriers, des paysans et des soldats qui condamnent la guerre des capitalistes et réclament la paix.

Publié dans ce même numéro, le texte "La bourgeoisie viole sa propre légalité" rend aussi hommage à ces quatre députés communistes qui ont "refusé de se prêter à l'indigne comédie d'union sacrée" :

"Comme c'était leur droit et leur devoir, ils ont refusé de se prêter à l'indigne comédie d'union sacrée qui consiste à présenter comme un devoir patriotique le sacrifice imposé aux soldats et au peuple de France dans l'intérêt exclusif de la maffia de capitalistes qui rançonnent le pays."


Déchéance des élus communistes

Compte tenu de la gravité des incidents qui se sont une nouvelle fois produits à la Chambre, le gouvernement décide de réagir avec rapidité et fermeté en proposant une mesure radicale : la déchéance des élus communistes.

Ainsi, dès le 11 janvier 1940 est déposé sur le bureau de la Chambre des députés un "projet de loi tendant à prononcer la déchéance de certains élus ayant appartenu aux organisations dissoutes par le décret du 26 septembre 1939" qui est composé des articles suivants : 

"Article premier. Tout membre d'une assemblée collective qui faisait partie d'une des organisations visées par le décret du 26 septembre 1939 portant dissolution des organisations communistes, est déchu de plein droit de son mandat, du jour de la publication de la présente loi, s'il n'a pas, soit par une démission, soit par une déclaration, rendue publique avant le 9 janvier 1940, répudié catégoriquement toute participation aux organisations visées et aux activités interdites par le décret susvisé. 
Art. 2. Toutefois, les élus visés à l'article précédent qui seront présents sous les drapeaux ont, à dater de la publication de la présente loi, un délai supplémentaire de dix jours pour faire la déclaration publique prévue par cet article.
Art. 3. Pour les membres du Parlement, la déchéance prononcée par la présente loi est constatée, à la demande du gouvernement, par le bureau du Sénat et de la Chambre des députés.
Pour les membres des autres assemblées, elle est constatée à la requête du préfet, par arrêté du conseil de préfecture.
Art. 4. Tout élu qui est condamné par application du décret du 26 septembre 1939, pour des faits postérieurs à la démission ou à la déclaration publique prévue aux articles précédents, est déchu de plein droit de son mandat dans les conditions fixées par la présente loi, du jour où la condamnation devient définitive."

Ce projet de loi propose de déchoir de leur mandat tous les élus communistes qui n'ont pas publiquement rompu avec le PCF à la date du 9 janvier 1940. Les élus mobilisés bénéficiant d'un délai de 10 jours à compter de la publication de la loi pour répudier tout lien avec le PCF. 

Dans l'exposé des motifs le gouvernement indique que son projet de loi répond aux "incidents qui se sont produits à la Chambre des députés au mois de décembre dernier et à l'ouverture de la session extraordinaire de 1940" (Note 1) et vise à "mettre un terme à des pratiques scandaleuses et qui, en temps de guerre, peuvent être considérées comme voisines de la trahison" : 

"Les incidents qui se sont produits à la Chambre des députés au mois de décembre dernier et à l'ouverture de la session extraordinaire de 1940 [Note 1] témoignent de la volonté des dirigeants de l'ancien parti communiste de troubler systématiquement le fonctionnement normal du régime parlementaire, et de seconder les efforts que fait l'ennemi pour essayer de porter atteinte à l'unanimité de l'opinion française en face de l'agression qui lui est imposée.
Il est manifestement impossible de tolérer plus longtemps un état de choses qui est contraire à l'intérêt national.
Le gouvernement a conscience d'être l'interprète fidèle des intentions du Parlement en vous proposant de mettre un terme à des pratiques scandaleuses et qui, en temps de guerre, peuvent être considérées comme voisines de la trahison.
En conséquence, le projet de loi que nous vous présentons a pour but de départager nettement les élus communistes en deux catégories :
1° Ceux qui, obéissant à un sentiment de patriotisme, se sont inclinés devant la loi et ont abandonné publiquement le parti communiste en se déclarant fidèles à l'intérêt national;
2° Ceux qui, au contraire, ont refusé de désavouer une activité contraire à la cause de la France.
Ces derniers, par leur attitude, se sont séparés de la communauté nationale. Ils ne représentent plus le sentiment de leurs électeurs et ont perdu tout droit à délibérer sur les intérêts du pays. Leur déchéance doit être prononcée comme ont été prononcées, sous la Convention, des mesures analogues au moment où la patrie était en danger.
C'est l'objet de l'article 1er du projet de loi qui vise tous les élus qui, n'étant pas mobilisés ou n'étant plus présents sous les drapeaux, ont eu toute facilité pour faire connaître leur sentiment depuis la date où le décret du 26 septembre a été promulgué.
L'article 2 vise, au contraire, les membres des anciennes organisations communistes qui, ayant obéi à l'ordre de mobilisation, et se trouvant encore sous les drapeaux, n'ont pas été en mesure ou ne se sont pas cru en droit de manifester leur opinion. Il leur en fournit le moyen en leur donnant; à cet effet, un délai qui partira de la date de la publication de la loi.
L'article 3 précise qu'à la différence de la déchéance prévue par l'article 26 du décret du 28 février 1852, la déchéance sera immédiate et résultera de la loi elle-même.
Elle prendra effet du jour de la publication de celle-ci et les autorités compétentes, pour statuer, n'auront pas à la prononcer mais seulement à la constater.
Il en sera de même dans le cas prévu à l'article 4 et qui est celui où un élu ayant fait la déclaration prescrite par la loi se livrerait de nouveau aux activités interdites par le décret du 26 septembre. La déchéance sera issue de la conséquence de la condamnation prononcée et prendra effet à la date où celle-ci sera devenue définitive. Mais elle continuera à jouer de plein droit et ici encore les autorités compétentes n'auront qu'à la constater.
Tel est l'objet du projet de la loi que nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations en en demandant la discussion Immédiate." (1)

Ayant modifié le projet de loi en remplaçant notamment la date du 9 janvier 1940 par celle du 26 octobre 1939, la Chambre des députés adopte le texte le 16 janvier 1940 par 522 pour et 2 contre : les députés communistes Adrien Mouton et Etienne Fajon. 

Adoptée dans les mêmes termes par le sénat le 19 janvier 1940 par 294 pour et 0 contre, le texte est promulgué par le président de la République Albert Lebrun le 20 janvier 1940 avant d'être publié le lendemain au Journal officiel.

(1) Le Temps du 13 janvier 1940.


Déchéances de 60 députés communistes
et d'un sénateur communiste

La loi du 20 janvier 1940 stipule dans son premier article que "Tout membre d'une assemblée élective qui faisait partie de la section française de l'Internationale communiste visée par le décret du 26 septembre 1939, portant dissolution des organisations communistes, est déchu de plein droit de son mandat, du jour de la publication de la présente loi, s'il n'a pas, soit par une démission, soit par une déclaration, rendues publiques à la date du 26 octobre 1939, répudié catégoriquement toute adhésion au parti communiste et toute participation aux activités interdites par le décret susvisé".

L'article 2 précise que "pour les membres des assemblées législatives la déchéance prononcée par la présente loi est constatée, à la demande du gouvernement, par le Sénat ou par la Chambre des députés". 

Conformément à cette disposition, le Gouvernement de Edouard Daladier demande à la Chambre des députés dans une lettre du 31 janvier 1940 de valider la déchéance de 67 députés communistes sur les 74 qui composaient le groupe parlementaire à la veille de la signature du Pacte germano-soviétique. Les sept autres députés communistes sont expressément écartés de l'application de cette mesure au motif qu'ils ont rompu avec le PCF dans les conditions prévues par la loi du 20 janvier 1940. Il s'agit de Capron, Brout, Fourrier, Loubradou, Nicod, Saussot, et enfin Piginnier qui a démissionné de son mandat en novembre 1939.

Le 20 février 1940, la Chambre des députés vote une résolution par 498 voix pour et 0 contre dans laquelle elle constate la déchéance de 60 députés communistes sur les 67 qui figuraient dans la demande du gouvernement.

Ne sont pas déchus de leur mandat Declercq, Dewez, Fouchard, Jardon, Raux et Valat au motif que leur répudiation de tout lien avec le Parti communiste était, sur la forme, antérieure à la date butoir du 26 octobre 1939 et, sur le fond, sincère et sans équivoque. Pillot conserve aussi son mandat de député avec cette différence substantielle : la Chambre a justifié sa décision en retenant les propos qu'il a tenus devant le magistrat instructeur le 27 décembre 1939. Ces 7 députés sont membres du groupe d'union populaire française (UPF) qui rassemblent des députés dissidents du PCF.

Signalons qu'au cours du débat parlementaires Sulpice Dewez et André Parsal sont intervenus pour défendre leur propre cas.

Sur les 74 députés communistes qui composaient le groupe parlementaire à la veille du Pacte germano-soviétique 60 sont déchus, 13 conservent leurs mandats parce qu'ils ont rompu avec le PCF, ils sont d'ailleurs tous membres de l'UPF, et enfin un député, Piginnier, n'est plus en fonction depuis sa démission en novembre 1939.

Conformément à l'article 2 de la loi du 20 janvier 1940, le Sénat vote le 29 février 1940 à la demande du gouvernement une résolution validant la déchéance du sénateur communiste Marcel Cachin. Le second sénateur communiste Jean-Marie Clamamus conserve son mandat puisqu'il a rompu avec le PCF dans le délai imparti.


Bilan de la loi du 20 janvier 1940

Le 19 mars 1940, le ministre de l'intérieur, le radical-socialiste Albert Sarraut, prend la parole devant le Sénat pour exposer le bilan de la répression des activités communistes. Sur le point particulier de l'application de la loi du 20 janvier 1940 prononçant le déchéance des élus communistes, il apporte les précisions suivantes :

"Les pouvoirs légaux ? Les mandats électifs du communisme n'existent plus. Sur ce chapitre, je n'ai pas à insister, après les débats récents où le Parlement a consacré la déchéance des élus communistes. [...]
Et s'il faut joindre à ces indications l'éloquence des chiffres, je précise que le nombre des conseils municipaux communistes suspendus est de 300 et que la procédure de déchéance instituée devant les conseils de préfecture me donnait il y a huit jours les chiffres suivants qui sont dépassés aujourd'hui : 87 conseillers généraux; 70 conseillers d'arrondissement; 2 500 conseillers municipaux. Soit en y ajoutant les 60 députés et le sénateur déchu, 2 718 élus frappés de déchéance. L'ex-parti communiste ne compte donc plus un seul de ses élus."



Note 1 :
L'exposé des motif mentionnent "Les incidents qui se sont produits à la Chambre des députés au mois de décembre dernier et à l'ouverture de la session extraordinaire de 1940".

Il s'agit en fait des incidents qui se sont produits à ces 2 séances :
- la séance du 30 novembre 1939, la première de la 2e session extraordinaire de 1939, avec l'intervention du député communiste Florimond Bonte.
- la séance du 9 janvier 1940, séance d'ouverture de la session ordinaires de 1940, avec le refus de quatre députés communistes de s'associer à la manifestation patriotique de la Chambre.

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