Décret-loi du 24 août 1939 autorisant la saisie et la suspension des publications de nature à nuire à la défense nationale


Décret-loi du 24 août 1939
autorisant la saisie et la suspension 
des publications de nature à nuire à la défense nationale

Le Président de la République française,

Sur le rapport du président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur,

Vu la loi du 19 mars 1939 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux,

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Art. 1er. - Lorsque la période d'exécution de l'une ou de l'autre des mesures prévues par la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation pour le temps de guerre aura été ouverte dans les conditions fixées par l'article 1er de ladite loi, le préfet de police à Paris et les préfets des départements pourront ordonner la saisie administrative de tout journal ou écrit périodique ou non dont la publication est de nature à nuire à la défense nationale.
Dans le même cas, le ministre de l'intérieur pourra, par voie d'arrêté, ordonner la suspension de la publication de tout journal ou écrit périodique.
Toute infraction à l'arrêté prévu à l'alinéa 2 du présent article sera punie d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 1 000 à 10 000 francs.
Ces peines pourront être portées au double en cas de récidive.

Art. 2. Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément aux dispositions de la loi du 19 mars 1939.

Art. 3.- Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et qui recevra exécution immédiate.

Fait à Paris, le 24 août 1939.

par le Président de la République : ALBERT LEBRUN.

Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre,
EDOUARD DALADIER.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PAUL MARCHANDEAU.

Le ministre de l'intérieur,
ALBERT SARRAUT.

(Journal officiel du 26 août 1939)

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